Journal officiel · Décret
Décret n°87-276 du 16 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 79376 DU 10-05-1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 avril 1987
Publié le18 avril 1987
PublicationJORF du 18 avril 1987
NORASET8703168D
IdentifiantJORFTEXT000000517714
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · application
Décret n°79-376 du 10 mai 1979 · modifie
Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-376 du 10 mai 1979 - art. 1 (V) · modification
Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 · abroge