Journal officiel · Décret
Décret n° 87-368 du 1 juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1987
NatureDécret
Signé le1er juin 1987
Publié le5 juin 1987
PublicationJORF du 5 juin 1987
NORMERP8700020D
IdentifiantJORFTEXT000000517885
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · application
Décret n° 84-677 du 17 juillet 1984 · abroge
Décret n° 85-416 du 4 avril 1985 · modifie
Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
DECRET98-611 · modifie
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