Journal officiel · Décret
Décret n° 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1985
NatureDécret
Signé le4 avril 1985
Publié le10 avril 1985
PublicationJORF du 10 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885719
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 12 avril 1914 · abroge
Décret du 31 mars 1934 · abroge
Décret n°60-356 du 9 avril 1960 · modifie
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · application
Aller plus loin
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