Journal officiel · Décret
Décret du 31 mars 1934 DETERMINANT LES MOYENS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE A EXERCER SUR LES SOCIETES DE CREDIT MARITIME MUTUEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1934. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 1934
Publié le6 avril 1934
PublicationJORF du 6 avril 1934
IdentifiantJORFTEXT000000485118
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret n°55-1008 du 26 juillet 1955 · modifie
Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 · modifie
Décret n°85-416 du 4 avril 1985 · abroge