Journal officiel · Décret
Décret du 12 avril 1914 réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1914. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 avril 1914
Publié le19 avril 1914
PublicationJORF du 19 avril 1914
IdentifiantJORFTEXT000000681475
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 4 décembre 1913 · application
Cité par 9 textes
Décret du 22 janvier 1915 · modifie
Décret du 14 octobre 1932 · modifie
Décret n°48-1716 du 9 novembre 1948 · modifie
Décret n°52-665 du 6 juin 1952 · modifie
Décret n°55-1008 du 26 juillet 1955 · modifie
Décret n°69-1062 du 21 novembre 1969 · modifie
Décret n°70-890 du 25 septembre 1970 · modifie
Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 · modifie
Décret n°85-416 du 4 avril 1985 · abroge