Journal officiel · Décret

Décret n°69-1062 du 21 novembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 33 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 (RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM D'INTERET DES PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT MARITIME MUTUEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 novembre 1969
Publié le28 novembre 1969
PublicationJORF du 28 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000518529
RéférenceDécret n°69-1062 du 21 novembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 33 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 (RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM D'INTERET DES PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT MARITIME MUTUEL, JO du 28 novembre 1969Légifrance →

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Décret du 12 avril 1914 · modifie
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