Journal officiel · Décret

Décret n°70-890 du 25 septembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 33 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 (TAUX MAXIMUM DE L'INTERET DES PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 septembre 1970
Publié le2 octobre 1970
PublicationJORF du 2 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000875678
RéférenceDécret n°70-890 du 25 septembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 33 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 (TAUX MAXIMUM DE L'INTERET DES PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL), JO du 2 octobre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 12 avril 1914 · modifie
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