Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de cession d'actif présentée par la Société coopérative ouvrière de travailleurs Atlantic Dock Stevedoring ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que la situation de la société coopérative susvisée nécessite cette cession d'actifs,
Arrêtent :
La Société coopérative ouvrière de travailleurs Atlantic Dock Stevedoring dont le siège social est situé à Brest (29) est autorisée à la cession d'un terrain situé à Brest inscrit à l'actif de la société pour une valeur comptable de 55 000 euros.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn