Arrêté du 23 mai 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de l'Union d'Economie Sociale Résidence Fontaine

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 11 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 8 avril 2025 ;

Considérant que la qualité de coopérative de l'Union d'Economie Sociale Résidence Fontaine est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,