Article 1 JORFARTI000035822883
La SCOP BIOPARHOM, dont le siège social est situé à La Motte-Servolex (73290), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2017 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production BIOPARHOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 octobre 2017
Publié le18 octobre 2017
PublicationJORF n°0244 du 18 octobre 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRES1724282A
IdentifiantJORFTEXT000035822879
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP BIOPARHOM ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que le développement de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035822884
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000035822885
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000035822887
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn