Arrêté du 2 décembre 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production ASBA

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 5-1 et 25 ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, notamment le deuxième alinéa de l'article 3 bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, notamment son article 5 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 4 novembre 2025 ;

Considérant qu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de ASBA, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement,