Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 juillet 2018
Publié le25 juillet 2018
PublicationJORF n°0169 du 25 juillet 2018
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRES1815384A
IdentifiantJORFTEXT000037245267
RéférenceArrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales, JO du 25 juillet 2018, NOR TRES1815384ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Vu les principes et normes de la révision coopérative discutés et adoptés par le Conseil supérieur de la coopération dans ses délibérations des 18 février 2016 et 3 octobre 2016 ;

Vu l'avis du bureau du conseil supérieur de la coopération,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000037245271

Il est délivré aux personnes morales suivantes un agrément pour effectuer ou faire effectuer en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité, les opérations de révision coopérative selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 :

1° NORMECO AUDIT (76130 Mont-Saint-Aignan)

Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Emmanuel MARTIN d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.

Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants.

2° CABINET VDB ET ASSOCIES (80480 Dury)

Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. François GARNIER et M. Rachid AISSAOUI d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.

Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants.

3° SAS GROUPE Y AUDIT (79000 Niort)

Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Pierre FROIDURE et M. Arnaud MOYON d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.

Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les coopératives d'activité et d'emploi, les coopératives artisanales, les sociétés coopératives de transport routier, les sociétés d'intérêt collectif agricole et les unions d'économie sociale.

4° CABINET TRINTIGNAC & ASSOCIES (06400 Cannes)

Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à Mme Isabel VELASCO et Mme Marie-Laure MALLEZ-VINCENT d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.

Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants.

5° CABINET CATÉA (34070 Montpellier)

Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Pierre-Laurent TONNON et M. Matthieu CAMAROQUE d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.

Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives de transport routier et les sociétés coopératives bancaires.

Article 2 JORFARTI000037245275

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn

Textes cités liens · DILA3

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