Journal officiel · Décret
Décret n°79-558 du 27 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU TITRE II, CHAPITRE III (ART. 36-40-41) DE LA LOI 78763 DU 19 JUILLET 1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ET CONCERNANT LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES RESERVEES AUX SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1979
NatureDécret
Signé le27 juin 1979
Publié le6 juillet 1979
PublicationJORF du 6 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000696405
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · application
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