Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment l'article 25 ;
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment l'article L. 534-1 du titre III de son livre V ;
Vu la demande adressée le 1er juin 2023 par la société d'intérêt collectif agricole Les Fins gourmets,
Arrête :
La société d'intérêt collectif agricole Les Fins gourmets, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro SIREN 352 750 434, dont le siège social est Sol del Deyme, Limogne-en-Quercy (46260), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves