Journal officiel · Décret
Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1963
NatureDécret
Signé le8 février 1963
Publié le9 février 1963
PublicationJORF du 9 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000495314
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