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Loi n°52-1314 du 11 décembre 1952 MODIFICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION (CONTROLES : LA MENTION DE L'ART. 483 DU CODE PENAL, EST REMPLACEE PAR CELLE DE L'ART. 485)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 décembre 1952

Publié le12 décembre 1952

PublicationJORF du 12 décembre 1952

IdentifiantJORFTEXT000000336482

Référence

Loi n°52-1314 du 11 décembre 1952 MODIFICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION (CONTROLES : LA MENTION DE L'ART. 483 DU CODE PENAL, EST REMPLACEE PAR CELLE DE L'ART. 485), JO du 12 décembre 1952

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie

Cité par 1 texte

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 22 (M) · modification