Article 1 JORFARTI000039654012
La SCOP SAS Parc zoologique d'Amnéville, dont le siège social est situé à Amnéville-les-Thermes (57360), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2019 autorisant la sortie du statut coopératif de la SCOP Parc zoologique d'Amnéville
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2019
Publié le21 décembre 2019
PublicationJORF n°0296 du 21 décembre 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRES1934632A
IdentifiantJORFTEXT000039654009
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP SAS Parc zoologique d'Amnéville ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que la survie de la société coopérative susvisée ne peut plus être assurée dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039654013
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000039654014
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000039654016
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn