Article 1 JORFARTI000047269056
L'Union de sociétés coopératives agricoles ACTEO, identifiée sous le numéro SIREN 844 618 322 et sise 19, boulevard des Anglais, Aix-les-Bains (73100) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 2023 autorisant la sortie du statut coopératif de l'Union de sociétés coopératives agricoles ACTEO
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 février 2023
Publié le7 mars 2023
PublicationJORF n°0056 du 7 mars 2023
AutoritéPremière ministre
NORPRMG2235057A
IdentifiantJORFTEXT000047269052
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 5-1, 19 bis à 19 quater et 25 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 521-1 et L. 521-6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, le 7 septembre 2022, par l'Union des coopératives agricoles ACTEO ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 11 octobre 2022 ;
Considérant que le développement de l'Union des sociétés coopératives agricoles ACTEO ne peut plus être assuré dans le cadre du statut coopératif,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047269057
Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Article 3 JORFARTI000047269058
La société mentionnée à l'article 1er, autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000047269060
Le directeur général du Trésor et le directeur général, par intérim, de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, Marlène Schiappa
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)