Article 1 JORFARTI000020402111
La société Coopérative d'étude et de gestion immobilières du Bassin lorrain (CEGIBL), sise 2, place Saint-Martin, 57000 Metz, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2009 relatif à la sortie du statut coopératif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mars 2009
Publié le18 mars 2009
PublicationJORF n°0065 du 18 mars 2009
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
NORMTSC0904036A
IdentifiantJORFTEXT000020402106
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, et notamment ses articles 19 bis à 19 quater et son article 25 ;
Vu l'article 3 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, et notamment son article 5 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 7 août 2008 par la société Coopérative d'étude et de gestion immobilières du Bassin lorrain (CEGIBL), sise 2, place Saint-Martin, 57000 Metz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 9 décembre 2008 ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre du statut coopératif,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020402112
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Article 3 JORFARTI000020402113
La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
Article 4 JORFARTI000020402114
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde