Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 27 décembre 2021 par la société coopérative artisanale coopérative de production des laboratoires dentaires de Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 16 mars 2022 ;
Considérant que la qualité de coopérative place actuellement la société coopérative artisanale coopérative de production des laboratoires dentaires de Midi-Pyrénées dans une situation de stagnation ou de dégradation sérieuse de son activité, entravant ou obérant totalement ses perspectives de développement,
Arrêtent :
La société coopérative artisanale coopérative de production des laboratoires dentaires de Midi-Pyrénées, identifiée sous le numéro SIREN 530 257 393 et sise 9, rue Louis-Courtois-de-Viçose, Toulouse (31100), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Gregoire