Article 1 JORFARTI000044454152
La société coopérative de production ABER FORMATION, identifiée sous le numéro SIREN 813 918 364 et sise 32, rue du Trégain, à Rennes (35700), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2021 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production ABER FORMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2021
Publié le9 décembre 2021
PublicationJORF n°0286 du 9 décembre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2130681A
IdentifiantJORFTEXT000044454149
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 30 avril 2021 par la société coopérative de production ABER FORMATION ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 6 juillet 2021 ;
Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de cette entreprise,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044454153
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000044454154
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000044454156
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Gregoire