Article 1 JORFARTI000023761745
La société civile coopérative du groupement médical de Pléneuf-Val-André est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2011 relatif à la sortie du statut coopératif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mars 2011
Publié le26 mars 2011
PublicationJORF n°0072 du 26 mars 2011
AutoritéMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
NORSCSA1029884A
IdentifiantJORFTEXT000023761741
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 bis à 19 quater et son article 25 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par le groupe médical de Pléneuf-Val-André en date du 5 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 10 mai 2010 ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023761746
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Article 3 JORFARTI000023761747
La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et s'il y a lieu les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
Article 4 JORFARTI000023761748
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2011.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand