Article 1 JORFARTI000041535487
La Scop CDV EMBOUTEILLAGE dont le siège social est situé à FRONTON (31620) est autorisée à procéder à une cession d'actif immobilisé pour un montant HT estimé à 175 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 2020 autorisant la cession d'actif immobilisé de la Scop CDV EMBOUTEILLAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 février 2020
Publié le6 février 2020
PublicationJORF n°0031 du 6 février 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRES1937869A
IdentifiantJORFTEXT000041535484
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande de cession d'actif présentée par la Scop CDV EMBOUTEILLAGE ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel des immobilisations,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041535488
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000041535489
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000041535491
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn