Article 1 JORFARTI000043741686
La société coopérative d'intérêt collectif NICE MATIN, identifiée sous le numéro SIREN 804 790 350 et sise 214 boulevard du Mercantour, Nice (06200), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2021 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif NICE MATIN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juin 2021
Publié le2 juillet 2021
PublicationJORF n°0152 du 2 juillet 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2118358A
IdentifiantJORFTEXT000043741683
La ministre de la culture et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1 à 3 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 14 octobre 2020 par la société coopérative d'intérêt collectif NICE MATIN ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 7 juin 2021 ;
Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de cette société coopérative,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043741687
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000043741688
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général des médias et des industries culturelles et au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000043741690
Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2021.
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Gregoire