Article 1 JORFARTI000039356117
La société coopérative agricole ARSOE DE BETAGNE, dont le siège social est situé à Pacé (35740), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2019 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative agricole ARSOE DE BRETAGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2019
Publié le9 novembre 2019
PublicationJORF n°0261 du 9 novembre 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRES1926801A
IdentifiantJORFTEXT000039356113
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 521-6 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la société coopérative agricole ARSOE DE BRETAGNE ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039356118
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000039356119
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000039356121
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)