Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, et notamment ses articles 19, 19 quinquies à 19 quindecies, 25 et 28 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 11 février 2008 par la société d'intérêt collectif (SCIC) Micro ORANGE (Orientation réinsertion autour des nouveaux gisements d'emploi) sise 296, avenue Georges-Vacher, ZI Rousset, 13106 Rousset Cedex ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 9 décembre 2008 ;
Considérant que la survie de la société coopérative susvisée ne peut plus être assurée dans le cadre du statut coopératif,
Arrêtent :
La société d'intérêt collectif (SCIC) Micro ORANGE (Orientation réinsertion autour des nouveaux gisements d'emploi), sise 296, avenue Georges-Vacher, ZI Rousset, 13106 Rousset Cedex, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu les sociétés bénéficiaires de ces opérations, rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde