Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le titre III du livre V du code rural et la pêche maritime, notamment l'article L. 534-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment l'article 25 ;
Vu la demande adressée le 17 mars 2023 de la société d'intérêt collectif agricole des aviculteurs de Picardie - SICADAP,
Arrête :
La société d'intérêt collectif agricole des aviculteurs de Picardie - SICADAP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro SIREN 780 644 043, dont le siège social est 8, Grande-Rue, Grivillers (80700), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves