Article 1 JORFARTI000019994907
La société coopérative ouvrière de production L'Yonne républicaine Communication, sise 8-12, avenue Jean-Moulin, 89000 Auxerre, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la sortie du statut coopératif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2008
Publié le27 décembre 2008
PublicationJORF n°0301 du 27 décembre 2008
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
NORMTSC0829763A
IdentifiantJORFTEXT000019994902
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, et notamment ses articles 19 bis à 19 quater et son article 25 ;
Vu l'article 3 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, et notamment son article 5 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 6 octobre 2008 par la société coopérative ouvrière de production L'Yonne républicaine Communication, sise 8-12, avenue Jean-Moulin, 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 9 décembre 2008 ;
Considérant que la survie de la société coopérative ouvrière de production susvisée ne peut être assurée dans le cadre du statut coopératif,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019994908
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Article 3 JORFARTI000019994909
La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
Article 4 JORFARTI000019994910
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde