Article 1 JORFARTI000032894277
La SCOP Imprimerie Dessalles, dont le siège social est situé à Saint-Brieux (22000), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2016 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Imprimerie Dessalles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juin 2016
Publié le16 juillet 2016
PublicationJORF n°0164 du 16 juillet 2016
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINS1617996A
IdentifiantJORFTEXT000032894274
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Imprimerie Dessalles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 23 juin 2016 ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032894278
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000032894279
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000032894281
Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2016.
Martine Pinville