Journal officiel · Décret
Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 novembre 1965
Publié le2 décembre 1965
PublicationJORF du 2 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000669064
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-18 (V) · concordance