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Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1970

NatureLoi

Signé le9 juillet 1970

Publié le10 juillet 1970

PublicationJORF du 10 juillet 1970

IdentifiantJORFTEXT000000321626

RéférenceLoi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC, JO du 10 juillet 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA7

Loi du 10 août 1871 · modifie

Loi du 13 juin 1941 · modifie

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · application

Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 · application

Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 · application

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · modifie

Décret n°69-413 du 8 mai 1969 · modifie

Cité par 25 textes

Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 9 (V)

Décret n°70-693 du 31 juillet 1970 · application

Décret n°70-694 du 31 juillet 1970 · application

du 18 novembre 1970 · application

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · modifie

Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 · application

Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 - art. 1 (VT)

Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 · modifie

Décret n°72-102 du 4 février 1972 · modifie

Arrêté du 24 mars 1972 · application

Arrêté du 24 mars 1972 - art. 1 (V)

Arrêté du 24 mars 1972 - art. 1 (V) · txt source

du 7 mai 1973 · application

Décret n°77-701 du 30 juin 1977 · modifie

Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 · modifie

Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 14 (P)

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie

Décret n°86-578 du 14 mars 1986 · application

Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie

DECRET90-171 · application

DECRET91-1131 · application

Décision Européenne du 23 juillet 1975 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 440 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (M) · concordance

Code des douanes - art. 284 bis (M) · concordance

Aller plus loin

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