Journal officiel · Décret

Décret n°70-694 du 31 juillet 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 70601 DU 9 JUILLET 1970 EN VUE DE FIXER LES MODALITES DE RESTITUTION A CERTAINES ENTREPRISES DE LEUR CREDIT DE TVA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1970
Publié le2 août 1970
PublicationJORF du 2 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000857705
RéférenceDécret n°70-694 du 31 juillet 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 70601 DU 9 JUILLET 1970 EN VUE DE FIXER LES MODALITES DE RESTITUTION A CERTAINES ENTREPRISES DE LEUR CREDIT DE TVA, JO du 2 août 1970Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).