Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 70-601 DU 9 JUILLET 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE REALISATION DES EMPRUNTS DEPARTEMENTAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1972
NatureArrêté
Signé le24 mars 1972
Publié le26 mars 1972
PublicationJORF du 26 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000282905
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · application
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