Journal officiel · Décret

Décret n°70-693 du 31 juillet 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-II DE LA LOI 70601 DU 9 JUILLET 1970 ET PORTANT EXTENSION A D'AUTRES AFFAIRES SOUMISES AU TAUX REDUIT DE LA TVA, DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DE CREDIT NON IMPUTABLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1970
Publié le2 août 1970
PublicationJORF du 2 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000857704
RéférenceDécret n°70-693 du 31 juillet 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-II DE LA LOI 70601 DU 9 JUILLET 1970 ET PORTANT EXTENSION A D'AUTRES AFFAIRES SOUMISES AU TAUX REDUIT DE LA TVA, DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DE CREDIT NON IMPUTABLE, JO du 2 août 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · application
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