Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 23 juillet 1975 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE QUI PROROGE ET MODIFIE LA LOI ORGANIQUE DU 17-07-1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS COMPLETEE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 20-07-1971 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le23 juillet 1975
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000702981
RéférenceDécision Européenne du 23 juillet 1975 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE QUI PROROGE ET MODIFIE LA LOI ORGANIQUE DU 17-07-1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS COMPLETEE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 20-07-1971 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · modifie
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