Journal officiel · Décret
Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1970
NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le31 décembre 1970
PublicationJORF du 31 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000504919
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-448 du 15 mai 1968 · abroge
Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · application
Aller plus loin
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