Article 1 JORFARTI000031425241
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2015
NatureDécret
Signé le5 novembre 2015
Publié le6 novembre 2015
PublicationJORF n°0258 du 6 novembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPX1523631D
IdentifiantJORFTEXT000031425234
Publics concernés : usagers. Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014. Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031425244
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3 JORFARTI000031425245
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Article 4 JORFARTI000031425247
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000031425250
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES EXCEPTIONS
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) et autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AGIMG) | Articles L. 2335-1 et R. 2335-2 du code de la défense |
Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense | Article R. 2335-8 du code de la défense |
Démarches relatives aux licences d'exportation d'armes à feu civiles (LEAF) | Article 4 du règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012 Articles 2 et suivants du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 |
Démarches relatives aux autorisations d'exportation et d'importation de produits explosifs (AIEPE civile et militaire) et aux transferts intracommunautaires d'explosifs (DTIE - document de transfert intracommunautaire d'explosifs) | Articles L. 2352-1 et R. 2352-26, 30, 31, 34, 36, 37 du code de la défense (AIEPE civile) Articles L. 2352-1 et R. 2352-19 du code de la défense (AIEP militaire) Articles 11 et 12 de la directive 2014/28/UE du 26 février 2014 (pour les DTIE) |
Démarches relatives aux transferts d'armes à feu et de munitions (permis de transfert, agrément de transfert, accord préalable) | Articles 149, 150 et 151 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif |
Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005 Article 2 du décret n° 2011-978 du 11 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978 |
Demande d'octroi d'une procédure simplifiée pour faciliter le franchissement des frontières dans le cadre de l'acheminement de matériel, dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence | Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993) |
Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/Temporary admission), TIR (Transport international routier) et CPD (Carnets de passage en douane) | Convention relative à l'admission temporaire (Istanbul) du 26 juin 1990 Convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR du 14 novembre 1975) Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Bruxelles) du 6 décembre 1961 |
Instruction et délivrance de l'agrément de véhicules et de conteneurs au scellement sous TIR | Convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR du 14 novembre 1975) |
Importation et immatriculation en France d'un véhicule à moteur (délivrance des certificats 846A (ou document alternatif) et B) | Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules |
Inventaire déposé à l'appui d'une demande d'admission temporaire faite au moyen d'une déclaration en douane verbale | Articles 497 et 499 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993) |
Application d'un certificat de mouvement ATR (commerce UE - Turquie) | Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière Décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000031425276
ANNEXE 2 LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION cesse de produire ses effets |
|---|---|---|
Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat | Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique Article 2 du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée Arrêté du 30 décembre 2011 modifié déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée | 1er janvier 2017 |
Déclarations des opérateurs assujettis à l'octroi de mer | Article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 Article 38 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 | 1er juillet 2017 |
Demandes et délivrance des actes relatifs à la francisation des navires et tout autre demande touchant à la vie du navire ou à la situation du ou des propriétaires | Articles 216 à 220 du code des douanes national Articles 227, 228, 231 et 236 du code des douanes national Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer Articles L. 5114-1 et suivants du code des transports Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 | 7 novembre 2017 |
Demandes relatives à l'acquittement du droit annuel de francisation et de navigation | Articles 223, 224 et 226 du code des douanes national | 7 novembre 2017 |
Demandes relatives au régime de propriété des navires (hypothèques maritimes) | Articles 241 à 252 du code des douanes national Articles 5112-1 et 5112-2 du code des transports Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer | 7 novembre 2017 |
Demandes relatives à la délivrance de passeport de navire et à l'acquittement du droit annuel de passeport | Articles 237 à 240 du code des douanes national | 7 novembre 2017 |
Démarches relatives à la construction de navires sur le territoire de la République française | Article L. 5114-2 du code des transports Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer | 7 novembre 2017 |
Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie) | Articles L. 5114-20 et suivants du code des transports | 7 novembre 2017 |
Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu) | Articles 284 et suivants du code des douanes national Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes Décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route | 7 novembre 2017 |
Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) | Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013) | 7 novembre 2017 |
Démarches relatives à la remise-remboursement de montants de droits de douane à l'import ou à l'export | Article 116 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013) | 7 novembre 2017 |
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 4 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.