Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2020

NatureDécret

Signé le30 septembre 2020

Publié le2 octobre 2020

PublicationJORF n°0240 du 2 octobre 2020

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance

NORECOE2003589D

IdentifiantJORFTEXT000042387281

Référence

Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020, JO du 2 octobre 2020, NOR ECOE2003589D

Légifrance →

Publics concernés : organismes de logements sociaux, exploitants d'un emplacement ou d'un véhicule où s'exerce une activité commerciale non salariée à durée saisonnière, annonceurs ou promoteurs de messages publicitaires, régies publicitaires, éditeurs de services de télévision, industriels et importateurs de produits de vapotage, personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles effectuent en France la première vente de dispositifs médicaux, entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferroviaire, voyageurs de commerce et personnes propriétaires ou locataires d'un véhicule de tourisme. Objet : tirer les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions prévues par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020 et par les articles 21 et 22 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 5, 8 et 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : à la suite de la suppression, par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de la taxe sur la publicité télévisée, de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision et de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, et par les articles 21 et 22 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, de la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux, de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, de la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires au profit de l'Autorité de régulation des transports, de la taxe sur les voyageurs de commerce, de la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, et du droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires, le présent décret a pour objet de procéder à la suppression des références à ces impositions dans les dispositions réglementaires concernées. Le décret tire également les conséquences du réagencement des dispositions relatives aux taxes sur l'immatriculation des véhicules réalisé dans le cadre de la suppression du malus sur les véhicules de haute puissance, du malus sur les véhicules d'occasion et de la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3513-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 138-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1261-11, R. 1261-13, R. 1261-15 et R. 1261-16 ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de service de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 10 et 27 ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment ses articles 8 et 24 ;

Vu le décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000042387299

L'article D. 443-17-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Article 2 JORFARTI000042387302

Les articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Article 3 JORFARTI000042387304

L'article D. 422-6 du code du tourisme est abrogé.

Article 4 JORFARTI000042387307

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article R. 2133-3 est abrogé ;

2° Le III de l'article R. 3513-6 et l'article D. 3513-10 sont abrogés.

Article 5 JORFARTI000042387312

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article R. 138-19, la référence : «, L. 245-5-5-1 » est supprimée ;

2° L'article R. 245-16-3 est abrogé.

Article 6 JORFARTI000042387317

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Les articles R. 1261-8 et R. 1261-9 sont abrogés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 1261-11, les mots : « du droit fixe et des rémunérations pour service rendu mentionnés » sont remplacés par les mots : « des rémunérations pour service rendu mentionnées » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1261-13, les mots : « A l'exception du produit du droit fixe et des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19, » sont supprimés ;

4° Au 1° de l'article R. 1261-15, les mots : «, sauf pour le reversement du droit fixe prévu à l'article L. 1261-20 » sont supprimés ;

5° A l'article R. 1261-16, les mots : « autres que le droit fixe et les taxes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19 » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000042387330

I.-Le titre IV de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre II ter devient : « Taxes sur les véhicules à moteur » ; 2° Avant l'article 313-0 BR ter, il est inséré un article 313-0 BR ter-0 ainsi rédigé :

« Art. 313-0 BR ter-0.-Les véhicules de la catégorie N1 de la carrosserie « camion pick-up » comprenant au moins cinq places et exclus de la définition des véhicules de tourisme conformément au b du 5° de l'article 1007 du code général des impôts répondent aux conditions fixées par l'article 84 A. » II.-Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.

Article 8 JORFARTI000042387335

Le décret du 28 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 9 :

a) Le 5° est abrogé ;

b) A l'avant-dernier alinéa les mots : « du droit de sécurité et » sont supprimés ;

2° Les articles 24 et 25sont abrogés.

Article 9 JORFARTI000042387339

A la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'annexe II au décret du 5 novembre 2015 susvisé, la référence : « 284 » est remplacée par la référence : « 284 bis ».

Article 10 JORFARTI000042387342

Au premier alinéa du 4° de l'article 15 du décret 25 août 2006 susvisé, les mots : « redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « percevant des sommes pour l'émission et la diffusion de messages publicitaires à partir du territoire français ».

Article 11 JORFARTI000042387346

Le décret du 27 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l'article 10, les mots : « Les taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et » sont remplacés par les mots : « La taxe prévue à l'article » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 27, les mots : « des taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article ».

Article 12 JORFARTI000042387352

Le décret du 2 juillet 2010 susviséest ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article 8 et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; »

2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ».

Article 13 JORFARTI000042387361

Sont abrogés :

1° Le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts ;

2° Le décret n° 2012-998 du 24 aout 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ;

3° Le décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.

Article 14 JORFARTI000042387366

Les dispositions des articles 5, 8 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 15 JORFARTI000042387368

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire