Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020

Publics concernés : organismes de logements sociaux, exploitants d'un emplacement ou d'un véhicule où s'exerce une activité commerciale non salariée à durée saisonnière, annonceurs ou promoteurs de messages publicitaires, régies publicitaires, éditeurs de services de télévision, industriels et importateurs de produits de vapotage, personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles effectuent en France la première vente de dispositifs médicaux, entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferroviaire, voyageurs de commerce et personnes propriétaires ou locataires d'un véhicule de tourisme. Objet : tirer les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions prévues par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020 et par les articles 21 et 22 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 5, 8 et 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : à la suite de la suppression, par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de la taxe sur la publicité télévisée, de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision et de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, et par les articles 21 et 22 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, de la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux, de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, de la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires au profit de l'Autorité de régulation des transports, de la taxe sur les voyageurs de commerce, de la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, et du droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires, le présent décret a pour objet de procéder à la suppression des références à ces impositions dans les dispositions réglementaires concernées. Le décret tire également les conséquences du réagencement des dispositions relatives aux taxes sur l'immatriculation des véhicules réalisé dans le cadre de la suppression du malus sur les véhicules de haute puissance, du malus sur les véhicules d'occasion et de la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3513-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 138-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1261-11, R. 1261-13, R. 1261-15 et R. 1261-16 ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de service de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 10 et 27 ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment ses articles 8 et 24 ;

Vu le décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,