Code du tourisme · Article

Article D422-6

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2006 au 3 octobre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du tourisme
Rattachement
Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  3. TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
  4. Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
  5. Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
  6. Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
IdentifiantLEGIARTI000006813685
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle D422-6 du Code du tourisme (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article L. 2333-88 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006813685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.