Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1207 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042388503
Texte parentLEGITEXT000042388482
Référencearticle 8 du décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 9 :
3. a) Le 5° est abrogé ;
4. b) A l'avant-dernier alinéa les mots : « du droit de sécurité et » sont supprimés ;
5. 2° Les articles 24 et 25sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 9
A abrogé :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 24, art. 25
Aller plus loin
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