Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1207 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042388511
Texte parentLEGITEXT000042388482
Référencearticle 12 du décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 juillet 2010 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le 3° de l'article 8 et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; »
4. 2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ».
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