Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1207 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042388509
Texte parentLEGITEXT000042388482
Référencearticle 11 du décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du I de l'article 10, les mots : « Les taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et » sont remplacés par les mots : « La taxe prévue à l'article » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 27, les mots : « des taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 : art. 10, art. 27
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