Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1207 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042388513
Texte parentLEGITEXT000042388482
Référencearticle 13 du décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts ;
3. 2° Le décret n° 2012-998 du 24 aout 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ;
4. 3° Le décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 : art. 1, art. 3, art. 4
Décret n°2012-998 du 24 août 2012 : art. 1, art. 2
Décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013 : art. 1, art. 3
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