Référencearticle 7 du décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 (version du 3 octobre 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
3. Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
6. Art. 313-0 BR ter-0
7. II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.
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