1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1207 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042388517
Texte parentLEGITEXT000042388482
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