Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des transports est ainsi modifié :

2. 1° Les articles R. 1261-8 et R. 1261-9 sont abrogés ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 1261-11, les mots : « du droit fixe et des rémunérations pour service rendu mentionnés » sont remplacés par les mots : « des rémunérations pour service rendu mentionnées » ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1261-13, les mots : « A l'exception du produit du droit fixe et des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19, » sont supprimés ;

5. 4° Au 1° de l'article R. 1261-15, les mots : «, sauf pour le reversement du droit fixe prévu à l'article L. 1261-20 » sont supprimés ;

6. 5° A l'article R. 1261-16, les mots : « autres que le droit fixe et les taxes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code des transports : art. R1261-8, art. R1261-9

A modifié :

• Code des transports : art. R1261-11, art. R1261-13, art. R1261-15, art. R1261-16