Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1207 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042388507
Texte parentLEGITEXT000042388482
Référencearticle 10 du décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du 4° de l'article 15 du décret 25 août 2006 susvisé, les mots : « redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « percevant des sommes pour l'émission et la diffusion de messages publicitaires à partir du territoire français ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : art. 15
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