Journal officiel · Loi

Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le16 juillet 1971

Publié le17 juillet 1971

PublicationJORF du 17 juillet 1971

IdentifiantJORFTEXT000000322079

RéférenceLoi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE, JO du 17 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · modifie

Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · modifie

Cité par 11 textes

Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 4 (V) · modification

Décret n°72-216 du 22 mars 1972 · application

Décret n°74-239 du 15 mars 1974 · application

Décret n°74-241 du 15 mars 1974 · application

Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie

Loi n°78-734 du 12 juillet 1978 · modifie

Loi n°78-734 du 12 juillet 1978 - art. 1 (V)

Loi n°79-1041 du 5 décembre 1979 · modifie

Décision Européenne du 16 novembre 1977 · modifie

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (M) · concordance

Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-39 (T)