Journal officiel · Décret
Décret n°72-216 du 22 mars 1972 APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 mars 1972
Publié le23 mars 1972
PublicationJORF du 23 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000336632
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 · application
Cité par 10 textes
Arrêté du 23 mars 1972 · application
Arrêté du 3 juillet 1972, v. init. · application
Décret n°73-397 du 27 mars 1973 · modifie
Décret n°75-42 du 24 janvier 1975 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Loi n°78-734 du 12 juillet 1978 · modifie
du 9 avril 1976 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-39 (T) · concordance